1. Objet Les conditions générales de vente, également dénommées CGV, décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LUMINATYS SAS, situé au 158 chemin de la Font des Fades, 06560 VALBONNE (RCS Grasse 843 871 138) et de son client dans le cadre de la vente de marchandise et de prestations de services. Toute prestation accomplie par la société LUMINATYS SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les CGV suivantes sont transmises et acceptées à l’ouverture de compte et priment sur toute autre sources d’information de la société ; les renseignements prodigués par les personnels de la société ou figurants dans les brochures/prospectifs/tarifs n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales de vente de LUMINATYS prévalent aux conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Ouverture de compte L’ouverture de compte pourra être effective sous réserve de transmission par le client des éléments demandés par nos services comme par exemple : RIB, extrait K-bis de moins de 3 mois, nº Siret, les Conditions Générales de Vente LUMINATYS signées.

3. Commande Offre et acceptation : Toute commande confirmée est ferme et définitive. Une fois confirmée, l’annulation partielle ou totale d’une commande par l’acheteur n’est possible qu’avec notre accord préalable. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d’avance sauf indication contraire de LUMINATYS. Notification de la commande : Toute commande est un engagement d’achat irrévocable de l'acheteur qui doit nous être adressée par écrit. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée par écrit. Frais de gestion et d’emballage, administratifs et de port : Une participation aux frais de gestion et d’emballage, aux frais administratifs et de port peut être appliquée selon les modalités et montants définis en fonction de chaque commande. Commande urgente : Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...). Annulation commande : Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation de frais, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d'un minimum forfaitaire de 40 euros à titre d'indemnités. Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l'intégralité du montant de la commande serait exigible.

4. Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LUMINATYS SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5. Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LUMINATYS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

6. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue selon les modes inscrits dans les documents contractuels (devis, commande, facture), par exemple soit par chèque, soit par virement bancaire, traite, LCR Lettre de Change Relevé. Lors de l'enregistrement de la commande, LUMINATYS SAS se réserve le droit de demander un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé soit à réception des marchandises soit selon les termes du document contractuel de vente.

8. Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LUMINATYS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

9. Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LUMINATYS SAS.

10. Clause de réserve de propriété La société LUMINATYS SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LUMINATYS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11. Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

12. Force majeure La responsabilité de la société LUMINATYS SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce GRASSE.

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